Natinf 20317
Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal d'une espece autre que celle autorisee - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 20317 ?
Le Natinf 20317 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'introduction, par le titulaire d'un droit d'usage de bois ou forêt relevant du régime forestier, d'un animal d'une espèce non autorisée sur un terrain de pâturage concédé. L'infraction, prévue aux articles R. 261-9 et R. 213-41 à R. 213-44 du Code forestier, suppose la méconnaissance des espèces autorisées par la concession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20317 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des conditions d'usage d'un terrain de pâturage concédé en forêt relevant du régime forestier. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsque le titulaire d'un droit d'usage de bois ou de forêt introduit sur le terrain un animal dont l'espèce n'est pas autorisée par la concession. Les articles R. 261-9, R. 213-41 à R. 213-44 et R. 214-28 du Code forestier encadrent cette prohibition, qui vise à préserver les équilibres écologiques et pastoraux des espaces forestiers. L'élément matériel suppose une action positive d'introduction, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une simple négligence dans le contrôle des espèces pâturant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20317
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.