Natinf 20316
Coupe ou arrachage d'herbe, plante ou broussaille sur une digue ou dune du pas de calais
Que signifie le Natinf 20316 ?
Le Natinf 20316 vise la coupe ou l'arrachage d'herbe, de plantes ou de broussailles sur une digue ou une dune située dans le Pas-de-Calais, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.163-15 et L.143-4 du Code forestier, réprime les atteintes à la protection des espaces naturels côtiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20316 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la coupe ou l'arrachage d'herbe, de plantes ou de broussailles sur les digues ou les dunes du Pas-de-Calais. Cette infraction, encadrée par les articles R.163-15 et L.143-4 du Code forestier, vise à protéger les écosystèmes côtiers fragiles en interdisant toute action susceptible de dégrader ces zones sensibles. Les dispositions légales concernent spécifiquement les espaces naturels du littoral du Pas-de-Calais, où la préservation des digues et des dunes est essentielle pour limiter l'érosion et maintenir la biodiversité. L'article R.163-15 précise les comportements prohibés, tandis que l'article L.143-4 du Code forestier en définit le cadre général.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20316
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.