Natinf 20315
Fouille dans les dunes du pas de calais hors des espaces urbanises et a moins de 200 metres de la laisse de haute mer
Que signifie le Natinf 20315 ?
Le Natinf 20315 vise un délit prévu à l’article L.143-3 du Code forestier, réprimé par l’article L.163-16 du même code. Il sanctionne les fouilles réalisées dans les dunes du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés et à moins de 200 mètres de la laisse de haute mer, protégeant ainsi les zones côtières sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20315 correspond au délit de fouille dans les dunes du Pas-de-Calais, en dehors des zones urbanisées et à proximité immédiate de la laisse de haute mer, soit à moins de 200 mètres. Cette infraction, encadrée par les articles L.143-3 et L.163-16 du Code forestier, a pour objectif de préserver les écosystèmes dunaires fragiles et les sites naturels côtiers. Elle s’applique à toute personne procédant à des fouilles sans autorisation dans ces espaces protégés, où les activités humaines sont strictement réglementées pour éviter leur dégradation. Bien que les textes visent avant tout la protection environnementale, aucune peine spécifique d’amende ou d’emprisonnement n’est explicitement mentionnée pour ce délit dans les données disponibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.