Natinf 20313
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20313 ?
Le Natinf 20313 vise un délit d'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, aggravé lorsque l'auteur entretient un lien conventionnel avec la partie lésée. Prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il réprime la violation des droits de marque dans un contexte commercial international, avec une circonstance personnelle aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20313 correspond à l'infraction d'exportation de marchandises sous une marque contrefaisante, constitutive d'un délit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la présentation de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, en vue de leur exportation, ce qui porte atteinte aux droits du titulaire légitime de la marque, définis aux articles L.711-1 et suivants du même code. L'élément aggravant réside dans l'existence d'un lien contractuel entre l'auteur et la partie lésée, par exemple un accord de distribution ou de licence, ce qui renforce la gravité de la violation. Les articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle encadrent cette infraction, tandis que les peines applicables sont précisées aux articles L.716-11-1 et suivants, sans préjudice des dispositions générales du Code pénal.
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