Natinf 20312
Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Que signifie le Natinf 20312 ?
Le Natinf 20312 vise un délit d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, aggravé lorsque l'auteur est lié par convention à la partie lésée. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, réprime l'introduction sur le territoire national de produits portant atteinte aux droits de marque dans un contexte contractuel préexistant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20312 correspond à l'importation de marchandises sous une marque contrefaisante, constitutive d'un délit aggravé lorsque l'auteur entretient un lien contractuel avec le titulaire des droits violés. Cette infraction, définie aux articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle, suppose la réunion de plusieurs éléments : l'introduction sur le territoire français de produits portant une marque identique ou similaire à une marque protégée, sans autorisation du titulaire, et ce dans un contexte où l'auteur est lié par convention à la partie lésée. Les articles L.711-1 et suivants du même code précisent les droits conférés par la marque, tandis que les articles L.713-1 à L.713-3-3 en déterminent les atteintes. La circonstance aggravante personnelle, prévue à l'article L.716-10 A), renforce la répression en raison du manquement à une obligation contractuelle préexistante. Les peines encourues, fixées aux articles L.716-12 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent inclure des sanctions pénales et des mesures complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.