Natinf 20311
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 20311 ?
Le Natinf 20311 vise le délit d'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'exportation de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation du titulaire, portant atteinte aux droits de propriété industrielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20311 correspond au délit d'exportation de marchandises sous une marque contrefaisante, défini par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction consiste à exporter des produits qui reproduisent, imitent ou utilisent une marque protégée sans l'autorisation de son titulaire, conformément aux articles L.711-1, L.713-1, L.713-2 et L.713-3-1 3° du même code. Les éléments constitutifs incluent la présence d'une marque contrefaisante sur les marchandises exportées, ainsi que l'absence de consentement du propriétaire de la marque. L'infraction est réprimée par les articles L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, qui encadrent les sanctions applicables en cas de violation des droits de marque.
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