Natinf 20310
Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 20310 ?
Le Natinf 20310 vise le délit d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime l'introduction sur le territoire national de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, portant atteinte aux droits du titulaire de la marque enregistrée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20310 correspond au délit d'importation de marchandises sous une marque contrefaisante, défini par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction consiste à introduire en France des produits portant une marque identique ou similaire à une marque protégée, sans l'autorisation de son titulaire, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Les articles L.711-1, L.713-1, L.713-2 et L.713-3-1 3° du même code précisent les conditions de protection des marques, tandis que les articles L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 en répriment les atteintes. L'infraction suppose une intention frauduleuse et vise à protéger les titulaires de marques contre les pratiques commerciales illicites.
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