Natinf 2031
Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil
Que signifie le Natinf 2031 ?
Le Natinf 2031 vise le délit de vente, sans autorisation administrative préalable, de produits explosifs destinés à un usage civil. Prévu et réprimé par les articles L.2353-6, L.2353-9 alinéa 2 et L.2353-14 du Code de la défense, il concerne toute personne physique ou morale mettant ces produits à disposition sans respecter les conditions légales de détention et de commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2031 correspond à l’infraction de vente non autorisée de produits explosifs à usage civil, constitutive d’un délit selon le Code de la défense. Cette infraction, encadrée par les articles L.2353-6, L.2353-8, L.2352-1 et les dispositions réglementaires associées (R.2352-21, R.2352-23, R.2352-33 et R.2352-43), réprime le fait de céder ou de mettre en vente des substances ou objets explosifs sans l’agrément requis, essentiel pour garantir la sécurité publique et le contrôle des matières dangereuses. Les articles L.2353-6 et L.2353-9 alinéa 2 du même code précisent les conditions de régularité de ces opérations, tandis que l’article L.2353-14 en définit les sanctions pénales.
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