Natinf 20306
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime contre l'humanite
Que signifie le Natinf 20306 ?
Le Natinf 20306 correspond au crime de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime contre l’humanité, prévu aux articles 212-3, 211-1, 212-1 et 212-2 du Code pénal. Il vise l’entente structurée destinée à commettre ou faciliter des actes tels que le génocide, la déportation ou l’esclavage, caractérisés par leur gravité et leur dimension collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20306 réprime le crime de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un crime contre l’humanité, défini par les articles 212-3, 211-1, 212-1 et 212-2 du Code pénal. Cette infraction suppose l’existence d’un groupement organisé ou d’une entente établie, dont l’objet est la commission ou la facilitation d’actes constitutifs de crimes contre l’humanité, tels que le génocide, les exterminations, la réduction en esclavage ou les déportations. L’élément intentionnel est central : les participants doivent avoir connaissance du projet criminel et y adhérer volontairement. Les articles 213-1, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité exceptionnelle de ces agissements, qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de l’humanité et au droit international.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.