Natinf 20093
DélitObtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du donneur ou du receveur est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-16 du Code pénal et L.2141-2 du Code de la santé publique, porte atteinte aux règles éthiques de la procréation médicalement assistée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 20093
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- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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