Natinf 20088
Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement
Que signifie le Natinf 20088 ?
Le Natinf 20088 correspond au délit d'entremise rémunérée visant à faciliter l'obtention d'un embryon humain, prévu par les articles 511-15 alinéa 2 du Code pénal et L.2162-1 du Code de la santé publique. Il réprime toute intervention lucrative dans ce processus, indépendamment de la qualité de l'auteur ou du résultat effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20088 sanctionne l'entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement, une infraction délictuelle encadrée par les articles 511-15 alinéa 2 du Code pénal et L.2162-1 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à interdire toute intervention lucrative dans le cadre de l'obtention d'un embryon, qu'il s'agisse d'une médiation, d'une mise en relation ou d'une facilitation rémunérée, afin de préserver l'éthique et la gratuité des dons d'éléments du corps humain. Les textes applicables, notamment les articles 511-15 alinéa 1, 511-27 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, ainsi que L.2164-1 du Code de la santé publique, renforcent cette prohibition en prévoyant des sanctions pénales pour les contrevenants.
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