Natinf 20085
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts
Que signifie le Natinf 20085 ?
Le Natinf 20085 vise le délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un mineur sans l'autorisation préalable du comité d'experts prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction réprime le non-respect des conditions légales encadrant les actes médicaux invasifs sur les mineurs, notamment en matière de consentement et de protection de leur intégrité physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20085 correspond au délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un mineur sans l'autorisation requise du comité d'experts, tel que défini par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et les articles L.1272-4, L.1241-3 alinéa 6 et L.1231-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le manquement aux règles strictes encadrant les actes médicaux sur les mineurs, qui imposent une autorisation spécifique pour garantir leur protection et le respect de leur consentement éclairé. Les textes visent à prévenir tout prélèvement non justifié ou réalisé en dehors des procédures légales, soulignant l'importance de l'encadrement éthique et médical dans ce domaine. Les sanctions pénales applicables sont prévues par les articles 511-5 alinéa 2, 511-27 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, ainsi que par l'article L.1274-1 du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter