Natinf 20084

Délit

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Délit de prélèvement de moelle osseuse sur mineur sans consentement parental. Encadré par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique. Sanctions pénales prévues.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 20084	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

16/11/2025 à 04:58

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de prélèvement de moelle osseuse sur mineur sans consentement parental. Encadré par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique. Sanctions pénales prévues.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.511-5 AL.2, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.511-5 AL.2, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus