Natinf 20084
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat
Que signifie le Natinf 20084 ?
Le Natinf 20084 correspond au délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un mineur sans avoir obtenu le consentement des titulaires de l’autorité parentale, validé par un magistrat. Prévu aux articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les actes réalisés en violation des conditions légales de protection des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20084 réprime le prélèvement de cellules de moelle osseuse effectué sur un mineur sans le consentement exprès des titulaires de l’autorité parentale, lorsque ce consentement n’a pas été recueilli par un magistrat. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, qui imposent des garanties strictes pour protéger l’intégrité physique des mineurs. Les textes visent à prévenir les atteintes à leur personne en soumettant de tels actes à une autorisation préalable, formalisée par une décision judiciaire. Les sanctions applicables sont précisées aux articles 511-27 et suivants du Code pénal, ainsi qu’à l’article L.1274-1 du Code de la santé publique, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.