Natinf 20082
Prelevement d'organe, tissu, cellule ou produit du corps humain sur un donneur vivant, mineur ou majeur protege
Que signifie le Natinf 20082 ?
Le Natinf 20082 vise le délit de prélèvement d’organe, de tissu, de cellule ou de produit du corps humain sur un donneur vivant mineur ou majeur protégé, sans son consentement valide ou en violation des conditions légales. Prévu par les articles 511-3 alinéa 2 du Code pénal et les articles L.1272-2, L.1231-2 et L.1241-2 du Code de la santé publique, il réprime une atteinte grave à l’intégrité physique et à la protection des personnes vulnérables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20082 correspond au délit de prélèvement non autorisé d’organe, de tissu, de cellule ou de produit du corps humain sur un donneur vivant mineur ou majeur protégé, catégorie particulièrement vulnérable au regard de la loi. Cette infraction, encadrée par les articles 511-3 alinéa 2 du Code pénal et les dispositions du Code de la santé publique (notamment les articles L.1272-2, L.1231-2 et L.1241-2), sanctionne les actes réalisés sans le consentement libre et éclairé du donneur ou en méconnaissance des règles strictes régissant les prélèvements sur ces personnes. Le législateur impose en effet des conditions spécifiques pour protéger leur intégrité physique et leur autonomie, notamment l’obtention d’une autorisation judiciaire pour les mineurs ou l’accord d’un représentant légal pour les majeurs protégés. Les peines encourues, prévues aux articles 511-3 alinéa 1 et 511-27 du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte portée à la dignité humaine et à la protection des personnes vulnérables.
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