Natinf 20078
Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement
Que signifie le Natinf 20078 ?
Le Natinf 20078 vise le délit d'obtention d'un organe prélevé sur une personne vivante en échange d'un paiement, prévu par les articles 511-2 et L.1272-1 du Code pénal et du Code de la santé publique. L'infraction réprime l'achat d'organes humains, impliquant à la fois le donneur et l'acquéreur dans une transaction à caractère lucratif prohibée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20078 correspond à l'infraction d'obtention d'un organe prélevé sur une personne vivante contre rémunération, constitutive d'un délit selon les articles 511-2 du Code pénal et L.1272-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne spécifiquement le commerce d'organes humains, prohibé en raison de son atteinte à la dignité humaine et à l'intégrité physique des personnes. Elle implique nécessairement une contrepartie financière ou matérielle en échange du prélèvement, qu'il soit réalisé en France ou à l'étranger lorsque les faits concernent des ressortissants français. Les dispositions légales visent tant le donneur que le receveur, ainsi que tout intermédiaire participant à la transaction.
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