Natinf 20069
Mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Que signifie le Natinf 20069 ?
Le Natinf 20069 correspond au crime de mise en œuvre de pratiques eugéniques tendant à l'organisation de la sélection des personnes, prévu par l'article 214-1 du Code pénal. Il vise les actes visant à promouvoir ou appliquer des méthodes de sélection humaine fondées sur des critères génétiques ou autres, portant atteinte à la dignité humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20069 réprime un crime défini à l'article 214-1 du Code pénal français, relatif à la mise en œuvre de pratiques eugéniques organisant la sélection des personnes. Cette infraction, d'une gravité exceptionnelle, concerne les actes visant à instaurer ou favoriser des mécanismes de sélection humaine, qu'ils soient fondés sur des critères génétiques, biologiques ou autres, et qui portent atteinte aux principes fondamentaux de dignité et d'égalité. L'article 215-1 du Code pénal précise les modalités de complicité applicables à ce crime, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines complémentaires, notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Ce dispositif législatif reflète la volonté du législateur de sanctionner fermement toute tentative d'instrumentalisation de la vie humaine à des fins de sélection ou d'exclusion.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.