Natinf 20066
Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire
Que signifie le Natinf 20066 ?
Le Natinf 20066 vise le faux témoignage sous serment, constituant un délit lorsqu’il est commis devant une juridiction ou un officier de police judiciaire. Prévu par l’article 434-13 alinéa 1 du Code pénal, il réprime la déclaration mensongère faite sous serment, susceptible d’altérer la manifestation de la vérité dans une procédure judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20066 correspond au délit de faux témoignage sous serment, défini à l’article 434-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à faire sciemment une déclaration mensongère sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant dans le cadre de ses fonctions. L’élément intentionnel est essentiel, le témoin devant avoir conscience du caractère faux de ses propos et de leur impact potentiel sur le cours de la justice. Les articles 434-44 et 131-30 du même code encadrent les modalités de répression, soulignant la gravité de l’atteinte à l’administration de la justice.
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