Natinf 20062
Recidive d'emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite
Que signifie le Natinf 20062 ?
Le Natinf 20062 vise la récidive d'emploi d'une salariée en méconnaissance des règles relatives au congé de maternité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime le fait pour un employeur de faire travailler une salariée pendant la période de congé obligatoire ou de ne pas respecter les interdictions d'emploi avant et après l'accouchement prévues par le Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20062 correspond à la récidive d'emploi d'une salariée sans respecter les dispositions légales relatives au congé de maternité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.1227-5 1° et L.4743-1 du Code du travail, vise spécifiquement les employeurs qui emploient une salariée pendant la période de congé obligatoire de six semaines après l'accouchement (article L.1225-29) ou qui ne respectent pas les interdictions d'emploi durant les périodes précédant et suivant l'accouchement (articles L.1225-17 à L.1225-28). La récidive aggrave la sanction, soulignant l'importance du respect des droits liés à la protection de la maternité en milieu professionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20062
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.