Natinf 20059
Emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite

Informations clés

Description

Le Natinf 20059 correspond à l'infraction d'emploi d'une salariée sans respecter les dispositions légales encadrant le congé de maternité, prévue par les articles L.1225-17 à L.1225-28 et réprimée par l'article R.1227-5 du Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des périodes de suspension du contrat de travail obligatoires avant et après l'accouchement, ainsi que les interdictions de licenciement pendant cette période et les quatre semaines suivant la fin du congé. L'employeur qui maintient ou impose une activité professionnelle à la salariée durant ces périodes protégées, ou qui rompt son contrat en violation des règles légales, engage sa responsabilité pénale. Les textes visent à garantir la protection de la santé de la salariée et de l'enfant, en imposant un cadre strict pour le congé de maternité.

Montant des contraventions