Natinf 20022
Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale
Que signifie le Natinf 20022 ?
Le Natinf 20022 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi d’une personne manipulant des denrées animales ou d’origine animale sans la surveillance médicale obligatoire prévue par le Code rural. L’infraction concerne spécifiquement les employeurs ou responsables de structures soumises à cette obligation, sans distinction de secteur d’activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20022 correspond à l’infraction d’emploi d’un salarié manipulant des denrées animales ou d’origine animale en l’absence de la surveillance médicale imposée par les articles R.231-12 et R.231-13 du Code rural. Cette obligation, détaillée à l’article R.237-2 §I 14° du même code, s’applique aux employeurs dont l’activité implique la manipulation de ces denrées, afin de prévenir les risques sanitaires. La contravention de 5ᵉ classe est réprimée par les articles R.237-2 §I alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du Code rural, ainsi que par l’article 131-16 5° du Code pénal, qui prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20022
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.