Natinf 1958
Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire
Que signifie le Natinf 1958 ?
Le Natinf 1958 vise le délit d'usurpation du titre de docteur vétérinaire ou de vétérinaire, prévu par l'article L.815-4 1° du Code rural. Il réprime le fait de porter ou d'utiliser indûment ce titre réservé aux professionnels habilités, sans en avoir la qualité ou l'autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1958 correspond à l'infraction d'usurpation du titre de docteur vétérinaire ou de vétérinaire, un délit sanctionné par l'article L.815-4 du Code rural et les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction consiste à se prévaloir frauduleusement de la qualité de vétérinaire ou à exercer des actes réservés à cette profession sans en détenir le diplôme ou l'agrément requis. L'article L.815-4 du Code rural encadre strictement l'usage du titre, tandis que les dispositions du Code pénal visent à protéger l'intégrité des professions réglementées. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, mais leur mention explicite dépend des textes applicables en vigueur.
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