Natinf 1957
Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires
Que signifie le Natinf 1957 ?
Le Natinf 1957 correspond au délit de délivrance d'un titre ou diplôme usurpé d'ingénieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires, prévu par l'article L. 815-3 du Code rural. Il vise l'attribution frauduleuse de ces titres protégés, sans en préciser les conditions d'exercice légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1957 réprime la délivrance frauduleuse de titres ou diplômes d'ingénieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires, une infraction prévue à l'article L. 815-3 du Code rural. Ce délit sanctionne l'usurpation de qualifications protégées, dont l'usage est strictement encadré par la loi pour garantir la compétence et la probité des professionnels du secteur. Les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal peuvent également s'appliquer, notamment en cas d'usurpation de fonctions ou de titres réglementés. L'infraction suppose une action délibérée de délivrance ou d'attribution d'un diplôme ou titre sans respecter les conditions légales, portant ainsi atteinte à la crédibilité des formations et professions concernées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter