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Natinf 1948
DélitExercice des fonctions de commissaire aux comptes malgre incompatibilite par membre d'une federation de cooperative agricole
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'exercice illégal des fonctions de commissaire aux comptes par un membre d'une fédération de coopérative agricole en cas d'incompatibilité. Réprimé par les articles L.529-4 et L.529-2 al.1 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 1948
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- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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