Natinf 1947
Direction d'une societe d'interet collectif agricole malgre interdiction ou decheance
Que signifie le Natinf 1947 ?
Le Natinf 1947 correspond au délit de direction d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) par une personne frappée d'interdiction ou de déchéance. Il vise spécifiquement l'exercice de fonctions dirigeantes malgré une mesure légale d'exclusion, prévue aux articles L.535-1 et L.529-3 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1947 réprime la direction d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) par un individu soumis à une interdiction ou une déchéance, constituant un délit au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.535-1 et L.529-3 du Code rural, sanctionne le fait d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'une SICA malgré une mesure légale empêchant légalement cette activité. Les dispositions visent à garantir l'intégrité des structures agricoles collectives en excluant les personnes dont le passé judiciaire ou administratif justifie une telle restriction.
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