Natinf 1944
Participation d'un directeur de societe ou union cooperative agricole a une activite concurrente
Que signifie le Natinf 1944 ?
Le Natinf 1944 correspond au délit de participation d'un directeur de société ou d'union coopérative agricole à une activité concurrente à celle de la structure qu'il dirige. Prévu par les articles L.529-3 alinéa 1 1° et alinéa 2 du Code rural, il vise spécifiquement les dirigeants en situation de conflit d'intérêts avec leur mandat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1944 réprime la participation d'un directeur de société ou d'une union coopérative agricole à une activité concurrente, constituant un délit au regard des articles L.529-3 et L.529-2 du Code rural. Cette infraction sanctionne le manquement à l'obligation de loyauté du dirigeant envers la structure qu'il représente, en engageant directement sa responsabilité pénale lorsqu'il exerce ou favorise une activité susceptible de porter préjudice aux intérêts de la coopérative. Les dispositions visent à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir l'exclusivité des engagements pris par le directeur au profit de la société ou de l'union coopérative agricole, conformément aux principes posés par le Code rural.
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