Natinf 1942
Participation d'un administrateur de societe cooperative agricole a une activite concurrente
Que signifie le Natinf 1942 ?
Le Natinf 1942 vise le délit de participation d'un administrateur de société coopérative agricole à une activité concurrente à celle de la coopérative. Prévu par l'article L.529-2 alinéas 1 et 2 du Code rural, il sanctionne un manquement à l'obligation de loyauté envers la structure coopérative, sans nécessité de prouver un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1942 correspond à l'infraction de participation d'un administrateur de société coopérative agricole à une activité concurrente, constitutive d'un délit au sens de l'article L.529-2 du Code rural. Ce texte, qui s'applique spécifiquement aux dirigeants de ces structures, réprime le fait pour un administrateur d'exercer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à une activité entrant en concurrence avec celle de la coopérative. L'élément matériel de l'infraction réside dans cette participation, tandis que l'élément intentionnel est présumé dès lors que l'administrateur a connaissance du caractère concurrentiel de l'activité. L'article L.529-2 alinéa 1 du Code rural encadre cette prohibition, sans exiger la démonstration d'un préjudice subi par la coopérative pour caractériser l'infraction.
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