Natinf 1934
Port prohibe de produit ou engin explosif
Que signifie le Natinf 1934 ?
Le Natinf 1934 correspond au délit de port prohibé de produit ou engin explosif, prévu par les articles L.2353-13 du code de la défense, 222-54 alinéa 1 du code pénal et L.315-1 vise le fait de détenir, transporter ou porter un tel engin sans autorisation légale, exposant autrui à un danger potentiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1934 réprime le port prohibé de produit ou engin explosif, un délit encadré par plusieurs dispositions légales. L’article L.2353-13 du code de la défense et l’article 222-54 alinéa 1 du code pénal interdisent la détention, le transport ou le port d’engins explosifs sans autorisation, en raison des risques graves pour la sécurité publique. L’article L.315-1 du code de la sécurité intérieure complète ce dispositif en précisant les conditions de détention licite. Ce délit suppose une action volontaire de l’auteur, sans nécessité de prouver une intention malveillante, mais simplement la connaissance du caractère explosif et l’absence d’autorisation. Les peines encourues, prévues aux articles 222-54 et suivants du code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, notamment en cas de circonstances aggravantes comme la commission en bande organisée ou l’exposition délibérée d’autrui à un danger.
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