Natinf 1930
Detention illegale de produit ou engin explosif
Que signifie le Natinf 1930 ?
Le Natinf 1930 correspond au délit de détention illégale de produit ou engin explosif, prévu par les articles L.2353-13 du code de la défense et 222-52 du code pénal. Il vise la possession, sans autorisation, d’éléments susceptibles de provoquer une explosion, indépendamment de leur usage effectif ou de leur destination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1930 réprime la détention illégale de produit ou engin explosif, un délit encadré principalement par les articles L.2353-13 du code de la défense et 222-52 du code pénal. Cette infraction concerne la possession, sans titre valable, de substances ou dispositifs conçus pour exploser, ainsi que de tout élément pouvant être utilisé à cette fin, même en l’absence d’intention terroriste ou de mise en œuvre effective. Les articles L.312-1 et L.312-2 du code de la sécurité intérieure complètent ce dispositif en précisant les régimes d’autorisation applicables aux explosifs. La qualification pénale ne nécessite pas la démonstration d’un danger immédiat, mais sanctionne le simple fait de détenir ces objets en violation des dispositions légales, ce qui en fait une infraction formelle. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, selon les circonstances et les dispositions des articles 222-62 à 222-66 du code pénal.
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