Natinf 1929 - Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'offre illicite d'arme et munitions comme récompense de loterie ou concours est interdit en France. Prévu par la loi du 12 juillet 1985 et le Code de la sécurité intérieure, ce délit sanctionne la mise en jeu d'armes ou munitions dans des jeux ou concours, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points précisés.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 1929	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 13:39

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'offre illicite d'arme et munitions comme récompense de loterie ou concours est interdit en France. Prévu par la loi du 12 juillet 1985 et le Code de la sécurité intérieure, ce délit sanctionne la mise en jeu d'armes ou munitions dans des jeux ou concours, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points précisés.