Natinf 1929
Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours
Que signifie le Natinf 1929 ?
Le Natinf 1929 correspond au délit d'offre illicite d'arme ou de munitions en tant que récompense dans le cadre d'une loterie ou d'un concours. Prévu par la loi n°85-706 du 12 juillet 1985 et l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, il vise spécifiquement la mise en jeu d'armes ou de munitions dans des opérations promotionnelles ou ludiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1929 réprime l'offre illicite d'une arme ou de munitions comme lot ou récompense dans le cadre d'une loterie, d'un jeu ou d'un concours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi n°85-706 du 12 juillet 1985, notamment son article 6, ainsi que par l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Elle vise à prévenir les risques liés à la circulation non contrôlée d'armes, en interdisant leur utilisation comme incitation ou gain dans des opérations commerciales ou ludiques. Les textes applicables sanctionnent ce comportement sans prévoir expressément de peine d'emprisonnement ou d'amende dans leurs dispositions spécifiques, mais s'inscrivent dans un cadre légal plus large régissant la détention et la circulation des armes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter