Natinf 1928
Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions
Que signifie le Natinf 1928 ?
Le Natinf 1928 vise le délit d'envoi ou de distribution illicite de publicité pour des armes et munitions, prévu par la loi n°85-706 du 12 juillet 1985 et le Code de la sécurité intérieure. Il réprime la promotion non autorisée d'armes ou de munitions, sans respecter les conditions légales fixées par les articles 6 et 7 de ladite loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1928 correspond au délit d'envoi ou de distribution illicite de publicité pour des armes et munitions, encadré par la loi n°85-706 du 12 juillet 1985 et le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne toute forme de promotion, par envoi ou distribution, d'armes ou de munitions en dehors des conditions légales strictement définies. Les articles 6 et 7 de la loi de 1985, ainsi que l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, précisent les obligations et interdictions applicables, notamment l'absence d'autorisation préalable ou le non-respect des règles de diffusion. L'objectif est de prévenir les risques liés à la prolifération d'informations incitant à l'acquisition ou à l'usage d'armes sans contrôle.
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