Natinf 1927
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition
Que signifie le Natinf 1927 ?
Le Natinf 1927 vise le délit de publicité pour des armes et munitions sans indication de leur régime d'acquisition, prévu par la loi n°85-706 du 12 juillet 1985 et l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Il réprime l'absence d'information claire sur les conditions légales d'obtention de ces produits, applicable à tout support de diffusion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1927 correspond au délit de publicité pour des armes ou munitions sans mention explicite de leur régime d'acquisition, encadré par la loi du 12 juillet 1985 et l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'omission d'informations essentielles sur les modalités légales d'obtention (classification, autorisations requises, etc.), que la publicité soit diffusée par voie écrite, numérique ou audiovisuelle. Les articles 6 et 2 de la loi précitée définissent les obligations des annonceurs, tandis que l'article 6 alinéa 4 en fixe le cadre répressif. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines encourues, cette infraction vise à prévenir les risques liés à une diffusion non régulée d'armes, en garantissant une information transparente pour le public.
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