Natinf 1925
Publicite illegale pour des armes et munitions
Que signifie le Natinf 1925 ?
Le Natinf 1925 vise le délit de publicité illégale pour des armes et munitions, prévu par la loi n°85-706 du 12 juillet 1985 et l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime la diffusion d’annonces ou messages promotionnels non autorisés relatifs à ces produits, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou au support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1925 correspond à l’infraction de publicité illégale pour des armes et munitions, qualifiée de délit par la législation française. Cette infraction, encadrée par les articles 1, 3 et 6 alinéa 1 de la loi n°85-706 du 12 juillet 1985 ainsi que par l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, interdit toute forme de promotion ou de diffusion d’annonces relatives à des armes ou munitions en dehors des conditions strictement définies par la réglementation. Elle s’applique indépendamment du support utilisé (presse, internet, affichage, etc.) et vise à prévenir les risques liés à la prolifération ou à l’incitation à l’acquisition de ces matériels. Les textes répressifs, notamment l’article 6 alinéas 1 et 4 de la même loi, sanctionnent ce comportement sans exiger de preuve d’un préjudice effectif, la simple diffusion non autorisée constituant l’élément matériel de l’infraction.
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