Natinf 1919
Publication du jugement ou de l'arret d'une juridiction pour mineurs avec indication du nom du mineur
Que signifie le Natinf 1919 ?
Le Natinf 1919 vise le délit de publication d'un jugement ou d'un arrêt rendu par une juridiction pour mineurs lorsque cette publication mentionne le nom du mineur concerné. Prévu et réprimé par les articles L.513-4 alinéas 4 et 5 du Code de la justice pénale des mineurs, il protège l'anonymat des mineurs impliqués dans une procédure judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1919 correspond au délit de publication d'une décision de justice rendue par une juridiction pour mineurs lorsque cette publication révèle l'identité du mineur. L'article L.513-4 alinéa 4 du Code de la justice pénale des mineurs interdit expressément cette pratique, tandis que l'alinéa 5 en précise la répression. Cette infraction vise à préserver l'anonymat des mineurs, conformément aux principes de protection de l'enfance et de leur réinsertion. Elle s'applique à toute diffusion, quel que soit le support, dès lors que le nom du mineur est divulgué en lien avec la décision judiciaire le concernant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.