Natinf 1913
Non denonciation de crime
Que signifie le Natinf 1913 ?
Le Natinf 1913 correspond au délit de non-dénonciation de crime, prévu à l’article 434-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise toute personne ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets et qui s’abstient d’en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1913 réprime le délit de non-dénonciation de crime, défini par l’article 434-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction concerne toute personne informée d’un crime en cours de préparation ou déjà commis, dès lors qu’il reste possible d’en prévenir la réalisation, d’en limiter les conséquences ou d’éviter que l’auteur ne persiste. L’obligation de dénonciation s’applique sans délai et s’étend aux autorités judiciaires ou administratives compétentes. Le texte exclut cependant les proches de l’auteur, conformément aux dispositions de l’article 434-1, ainsi que les personnes astreintes au secret professionnel dans les cas prévus par la loi. Ce délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, vise à renforcer la protection de l’ordre public en mobilisant la vigilance citoyenne face aux atteintes les plus graves.
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