Natinf 1911
Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale
Que signifie le Natinf 1911 ?
Le Natinf 1911 vise le délit de suppression, dissimulation ou lacération d'une affiche apposée en application d'une décision pénale, prévu par l'article 434-39 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction réprime l'atteinte à l'exécution publique des décisions judiciaires, sans condition particulière sur la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1911 correspond au délit de suppression, dissimulation ou lacération d'une affiche relative à une décision pénale, sanctionné par l'article 434-39 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, vise à protéger l'effectivité des décisions judiciaires en garantissant leur publicité légale. L'article 434-39 alinéa 1 du Code pénal incrimine spécifiquement tout acte visant à altérer ou faire disparaître une affiche apposée en exécution d'une condamnation pénale, qu'il s'agisse d'un jugement, d'un arrêt ou d'une ordonnance. L'élément matériel suppose un acte positif de destruction, de dissimulation ou de dégradation, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à la publicité de la décision. L'article 434-44 alinéa 4 du même code peut également s'appliquer dans certains cas, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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