Natinf 1908
Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe
Que signifie le Natinf 1908 ?
Le Natinf 1908 correspond au délit de destruction, sans autorisation préalable, d’un monument naturel ou d’un site classé au titre de la protection du patrimoine ou de l’environnement. Prévu par les articles L.341-19 III 2°, L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement ainsi que L.613-1 et L.630-1 du code du patrimoine, il vise tout acte matériel portant atteinte à l’intégrité de ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1908 réprime la destruction non autorisée d’un monument naturel ou d’un site classé, infraction délictuelle encadrée par le code de l’environnement et le code du patrimoine. Cette qualification vise spécifiquement les actes matériels altérant ou supprimant des éléments protégés en raison de leur valeur écologique, paysagère ou historique, sans l’accord préalable des autorités compétentes. Les articles L.341-19 III 2°, L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement, ainsi que L.613-1 et L.630-1 du code du patrimoine, définissent le cadre juridique de cette protection et les conditions de classement des sites concernés. La commission de tels actes expose leur auteur à des sanctions pénales, conformément aux dispositions répressives des articles L.341-19, L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement.
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