Natinf 1888
Importation ou exportation de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Que signifie le Natinf 1888 ?
Le Natinf 1888 correspond au délit d'importation ou d'exportation de phonogrammes ou vidéogrammes sans autorisation du titulaire des droits, prévu par l'article L.335-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise toute personne physique ou morale réalisant ces opérations en violation des droits d'auteur ou voisins, sans préciser de circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1888 réprime l'importation ou l'exportation de supports sonores (phonogrammes) ou audiovisuels (vidéogrammes) reproduits sans l'autorisation préalable des ayants droit, constituant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Prévu par l'article L.335-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, ce délit suppose la réalisation matérielle de l'opération d'importation ou d'exportation en connaissance de l'absence d'autorisation. Les articles L.335-4 à L.335-6 du même code encadrent les sanctions applicables, sans que les peines précises ne soient systématiquement détaillées dans le libellé de l'infraction. L'infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la contrefaçon de biens culturels protégés.
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