Natinf 1887
Non remuneration de l'auteur, de l'artiste-interprete ou du producteur de phonogramme ou videogramme
Que signifie le Natinf 1887 ?
Le Natinf 1887 correspond au délit de non-rémunération de l'auteur, de l'artiste-interprète ou du producteur de phonogramme ou vidéogramme, prévu par les articles L.335-4 alinéa 3 et L.311-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise l'absence de versement des rémunérations dues au titre de l'exploitation d'une œuvre ou d'une prestation protégée, dans le cadre des droits voisins ou d'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1887 réprime le délit de non-rémunération des ayants droit dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment les auteurs, artistes-interprètes ou producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. Prévu par les articles L.335-4 alinéa 3 et L.311-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette infraction sanctionne le défaut de paiement des rémunérations légalement dues pour l'exploitation d'une œuvre ou d'une prestation protégée. Les dispositions visent à protéger les droits patrimoniaux des créateurs et producteurs, en garantissant le respect des obligations contractuelles ou légales de rémunération. Les articles L.335-4 à L.335-6 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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