Natinf 1885
Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans delivrance de recus
Que signifie le Natinf 1885 ?
Le Natinf 1885 vise un délit prévu par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réprimant le maniement de fonds par un professionnel de l’entremise ou de la gestion d’immeubles et de fonds de commerce sans délivrance de reçus. Il concerne spécifiquement les personnes exerçant ces activités, tenues de justifier les transactions financières réalisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1885 correspond au délit de maniement de fonds sans délivrance de reçus, encadré par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 relative aux professions immobilières. Cette infraction s’applique aux professionnels exerçant une activité d’entremise ou de gestion d’immeubles et de fonds de commerce, qui sont légalement tenus de fournir des justificatifs pour toute opération financière réalisée dans le cadre de leur activité. Les articles 5 et 16 de cette loi, complétés par l’article 52 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, imposent cette obligation afin d’assurer la transparence des transactions et la protection des parties prenantes. L’absence de délivrance de reçus constitue un manquement caractérisé, susceptible de sanctions pénales en vertu de l’article 16 de la loi précitée.
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