Natinf 1872
Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie
Que signifie le Natinf 1872 ?
Le Natinf 1872 vise le délit de provocation ou propagation involontaire d’une épizootie, prévu par l’article L. 228-3 alinéa 2 du Code rural. Il réprime la diffusion non intentionnelle d’une maladie contagieuse affectant les animaux, sans nécessité de prouver une volonté de nuire, mais impliquant une négligence ou un manquement aux obligations sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1872 correspond à l’infraction de provocation ou propagation involontaire d’une épizootie, définie à l’article L. 228-3 alinéa 2 du Code rural. Cette disposition pénale sanctionne les actes ou omissions ayant entraîné, par imprudence, négligence ou inobservation des règles sanitaires, la diffusion d’une maladie contagieuse parmi les animaux. L’élément matériel repose sur la réalisation effective d’une épizootie, tandis que l’élément moral se caractérise par l’absence d’intention malveillante, mais par un défaut de précaution ou de diligence. Ce délit s’inscrit dans le cadre de la protection de la santé animale et de la sécurité des filières d’élevage, sans exiger la démonstration d’un préjudice économique ou environnemental.
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