Natinf 1871
Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie
Que signifie le Natinf 1871 ?
Le Natinf 1871 correspond au délit de provocation ou propagation volontaire d'une épizootie, prévu à l'article L.228-3 alinéa 1 du Code rural. Il vise l'acte intentionnel de diffuser une maladie animale contagieuse, susceptible de porter atteinte à la santé des élevages ou à la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1871 réprime la provocation ou la propagation volontaire d'une épizootie, une infraction pénale définie à l'article L.228-3 alinéa 1 du Code rural. Ce délit consiste à introduire ou disséminer délibérément une maladie contagieuse affectant les animaux, mettant en péril les cheptels et la sécurité sanitaire des productions animales. L'élément intentionnel est essentiel, distinguant cette infraction des contaminations accidentelles. Bien que les textes de référence ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction est susceptible de sanctions pénales, conformément aux dispositions générales du Code pénal, notamment l'article 131-30 alinéa 1, qui encadre les peines complémentaires applicables aux délits.
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