Natinf 1870 - Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'expérimentation ou de recherche non autorisée sur des animaux vivants est sanctionné par le Code pénal français (art. 521-2). Cette infraction, prévue par les articles R.511-1 du Code pénal et R.214-122 du Code rural, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 1870	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

06/12/2025 à 13:07

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'expérimentation ou de recherche non autorisée sur des animaux vivants est sanctionné par le Code pénal français (art. 521-2). Cette infraction, prévue par les articles R.511-1 du Code pénal et R.214-122 du Code rural, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement sans retrait de points sur le permis de conduire.