Natinf 1863
DélitOpposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit d'opposition par violence ou voie de fait à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique, prévu par l'article 433-11 du Code pénal, consiste à entraver des chantiers publics par des actes violents. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Éléments constitutifs :
- Commission de voies de fait ou de violences ;
- Dans le but de s'opposer
(Physiquement) ;
- À l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique
(Légalement ou régulièrement autorisés).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1863
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.