Natinf 1863
Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique
Que signifie le Natinf 1863 ?
Le Natinf 1863 correspond au délit d'opposition par violence ou voie de fait à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique, prévu à l'article 433-11 du Code pénal. Il vise les actes de violences ou voies de fait commis dans le but d'entraver physiquement des travaux légalement autorisés, qu'ils relèvent de l'intérêt général ou d'une utilité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1863 réprime le délit d'opposition par violence ou voie de fait à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique, défini à l'article 433-11 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d'actes matériels de violences ou de voies de fait, exercés dans l'intention de s'opposer physiquement à des travaux légalement ou régulièrement autorisés, qu'ils soient d'intérêt général ou d'utilité publique. L'article 433-22 du même code peut également s'appliquer dans certains contextes. Les éléments constitutifs exigent une opposition active et physique, excluant les simples protestations ou obstacles passifs. Ce délit vise à protéger l'exécution des chantiers publics contre toute entrave violente, garantissant ainsi la continuité des projets d'intérêt collectif.
Éléments constitutifs :
- Commission de voies de fait ou de violences ;
- Dans le but de s'opposer
(Physiquement) ;
- À l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique
(Légalement ou régulièrement autorisés).
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