Natinf 1852
Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Que signifie le Natinf 1852 ?
Le Natinf 1852 vise le délit d'exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privé, prévu par l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'installation ou la mise à disposition de machines à sous ou dispositifs similaires en dehors des casinos et établissements autorisés, sans distinction quant à la qualité de l'exploitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1852 correspond à l'infraction d'exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privé, constitutive d'un délit au sens de l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure. Cette disposition interdit la mise en place ou l'exploitation de machines à sous, bandits manchots ou tout autre dispositif de jeu de hasard en dehors des établissements légalement autorisés, tels que les casinos. L'article L.324-13 du même code précise les modalités de répression, sans que la qualité de l'auteur – professionnel ou particulier – n'exonère de responsabilité pénale. L'infraction est caractérisée dès lors que les appareils sont accessibles au public ou à des tiers, même dans un cadre privé, et qu'ils permettent la réalisation d'un gain ou d'une perte pécuniaire aléatoire. Les peines encourues, fixées par l'article L.324-4, peuvent inclure une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement.
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