Natinf 1851
Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement
Que signifie le Natinf 1851 ?
Le Natinf 1851 vise le délit de détournement de fonds prêtés au titre du fonds de modernisation et d’équipement, prévu par l’article 7 de la loi n°50-854 du 21 juillet 1950. Il réprime l’appropriation frauduleuse, par un gestionnaire ou bénéficiaire, de sommes affectées à ce fonds public, constituant une atteinte aux deniers de l’État. Les articles 313-1 alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal encadrent également cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1851 correspond au délit de détournement de fonds publics spécifiquement alloués au titre du fonds de modernisation et d’équipement, instauré par l’article 7 de la loi n°50-854 du 21 juillet 1950. Cette infraction, également régie par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, sanctionne l’acte d’un gestionnaire ou d’un bénéficiaire qui, ayant reçu ces fonds pour un usage déterminé, les utilise à des fins personnelles ou les soustrait à leur destination légale. Le détournement suppose une intention frauduleuse, caractérisée par la volonté de s’approprier ou de faire usage des sommes en violation des obligations légales ou contractuelles liées à leur affectation. Les dispositions du Code pénal applicables renforcent le cadre répressif, soulignant la gravité de l’atteinte aux finances publiques.
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