Natinf 1848
Obstacle au controle des agents charges de verifier les documents d'une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Que signifie le Natinf 1848 ?
Le Natinf 1848 vise un délit prévu par l’article 17 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réprimant l’obstacle opposé par un professionnel de l’entremise et de la gestion immobilière ou de fonds de commerce aux agents chargés de vérifier ses documents. Il s’applique dans le cadre des contrôles exercés en application des articles 1er et 17 de cette loi et des articles 53 et 86 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1848 correspond au délit d’obstacle au contrôle des agents habilités à vérifier les documents des professionnels exerçant une activité d’entremise ou de gestion d’immeubles et de fonds de commerce, régi par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Cette infraction, prévue à l’article 17 de la loi, sanctionne le refus ou l’entrave opposés par le professionnel aux agents chargés de s’assurer du respect des obligations légales, notamment en matière de détention et de présentation des documents relatifs à son activité. Les articles 1er et 17 de la loi, ainsi que les articles 53 et 86 du décret, encadrent les modalités de ces contrôles, essentiels pour garantir la transparence et la régularité des pratiques dans le secteur immobilier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.