Natinf 1847
Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par une personne ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Que signifie le Natinf 1847 ?
Le Natinf 1847 désigne le délit d'exigence ou d'acceptation irrégulière de fonds concerne les professionnels de l'entremise et gestion immobilière ou de fonds de commerce. Prévu par la loi du 2 janvier 1970, ce délit sanctionne les pratiques illégales de perception de fonds dans ces secteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1847 désigne le délit d'exigence ou d'acceptation irrégulière de fonds concerne les professionnels de l'entremise et gestion immobilière ou de fonds de commerce. Prévu par la loi du 2 janvier 1970, ce délit sanctionne les pratiques illégales de perception de fonds dans ces secteurs.
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