Natinf 1847
Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par une personne ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce
Que signifie le Natinf 1847 ?
Le Natinf 1847 vise le délit d'exigence ou d'acceptation irrégulière de fonds par une personne exerçant une activité d'entremise ou de gestion d'immeubles ou de fonds de commerce. Prévu par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, il réprime les pratiques illégales de perception de sommes non autorisées dans ce cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1847 correspond au délit d'exigence ou d'acceptation irrégulière de fonds commis par les professionnels de l'entremise et de la gestion immobilière ou de fonds de commerce. Ce délit, encadré par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, notamment son article 16, et précisé par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, sanctionne les pratiques consistant à percevoir des fonds en violation des règles déontologiques et légales applicables à ces activités. Les articles 6, 55, 56, 59, 64, 67, 68, 69 et 71 du décret précisent les obligations incombant à ces professionnels, dont le non-respect peut caractériser l'infraction. Ce dispositif vise à protéger les clients contre les abus financiers dans le secteur immobilier et commercial.
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