Natinf 1846
Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par une personne depourvue de carte professionnelle
Que signifie le Natinf 1846 ?
Le Natinf 1846 vise le délit de maniement de fonds dans le cadre d’activités d’entremise ou de gestion d’immeubles et de fonds de commerce par une personne dépourvue de la carte professionnelle obligatoire. Prévu par les articles 1er, 3 et 16 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, il réprime l’exercice illégal de ces activités réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1846 correspond à l’infraction de maniement de fonds pour des activités d’entremise ou de gestion immobilière et de fonds de commerce sans détenir la carte professionnelle exigée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Cette réglementation, encadrée par les articles 1er, 3 et 16 de ladite loi, impose aux professionnels du secteur une habilitation préalable pour exercer légalement. Le délit est constitué dès lors qu’une personne, non titulaire de cette carte, manipule des fonds dans le cadre de ces activités, qu’il s’agisse de transactions, de gestion locative ou de cession de fonds de commerce. L’article 16 de la loi précitée sanctionne cette pratique, soulignant la nécessité d’une régulation stricte pour protéger les parties prenantes et garantir la transparence des opérations immobilières et commerciales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.