Natinf 1845
Hausse injustifiee des prix sur le marche des vins
Que signifie le Natinf 1845 ?
Le Natinf 1845 correspond au délit de hausse injustifiée des prix sur le marché des vins, prévu et réprimé par l’article 18 de la loi du 24 décembre 1934. Il vise les pratiques abusives de majoration des tarifs en l’absence de justification économique ou légale, portant atteinte à la régulation du secteur viticole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1845 réprime le délit de hausse injustifiée des prix sur le marché des vins, une infraction prévue par l’article 18 de la loi du 24 décembre 1934. Cette disposition vise à sanctionner les augmentations de tarifs dépourvues de fondement économique ou légal, susceptibles de perturber l’équilibre du marché viticole. L’infraction suppose une volonté délibérée de majorer les prix sans motif valable, par exemple en période de crise ou de pénurie artificielle. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence, cette qualification pénale permet aux autorités de poursuivre les pratiques abusives dans un secteur sensible, où la régulation des prix relève d’un enjeu d’ordre public économique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.