Natinf 1844
Penetration non autorisee d'etranger sur le territoire national apres interdiction prononcee pour atteinte au credit de la nation
Que signifie le Natinf 1844 ?
Le Natinf 1844 correspond au délit de pénétration non autorisée sur le territoire national par un étranger ayant fait l’objet d’une interdiction prononcée pour atteinte au crédit de la nation, visé par l’article 6 de la loi du 18 août 1936. Cette infraction réprime le non-respect d’une mesure d’éloignement liée à des actes portant préjudice aux intérêts économiques ou à la réputation de l’État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1844 réprime le délit de pénétration illicite sur le territoire français par un étranger précédemment interdit d’entrée pour atteinte au crédit de la nation, conformément à l’article 6 de la loi du 18 août 1936. Cette infraction vise spécifiquement les individus dont l’expulsion ou l’interdiction du territoire a été prononcée en raison d’actes jugés préjudiciables aux intérêts économiques, financiers ou à la réputation de la France, tels que définis par les dispositions de cette loi. L’élément matériel suppose une entrée effective sur le territoire national malgré l’interdiction préalable, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance de cette mesure. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes cités, cette qualification pénale s’inscrit dans le cadre plus large des infractions à l’autorité de l’État et à la protection de ses intérêts fondamentaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.